J.O. 267 du 18 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 27 octobre 2006 portant révision de l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en équipements de cuisines professionnelles

NOR : SOCF0612286A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en équipements de cuisines professionnelles ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en équipements de cuisines professionnelles ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en équipements de cuisines professionnelles ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 24 mars 2006,

Arrête :


Article 1


Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est ainsi révisé :

I. - L'arrêté du 31 juillet 2003 est prorogé pour une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

II. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en équipements de cuisines professionnelles est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :

1. Etudier, installer et mettre en service des équipements électromécaniques de cuisines professionnelles ;

2. Etudier, installer et mettre en service des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles ;

3. Etudier, installer et mettre en service des équipements de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles ;

4. Maintenir au niveau IV des équipements électromécaniques, frigorifiques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »

III. - Après l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en équipements de cuisines professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 267 du 18/11/2006 texte numéro 18
=============================================


IV. - Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en équipements de cuisines professionnelles sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 2


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification,

C. Rigodanzo



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : technicien(ne) d'intervention en équipements de cuisines professionnelles.

Niveau : IV.

Code NSF : 227r.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) technicien(ne) d'intervention en équipements de cuisines professionnelles définit, à partir d'un projet d'équipement réalisé par le bureau d'études, les moyens matériels et humains nécessaires à la mise en oeuvre du projet. Il (elle) prépare les devis correspondants, puis assure l'installation, la mise en service et la maintenance des appareils et équipements de cuisines professionnelles. Les équipements sur lesquels il (elle) intervient recouvrent l'ensemble des matériels utilisés dans la restauration collective (cafétérias, restaurants d'entreprises, cuisines centrales, restauration rapide, hôtellerie et restauration hospitalière), et en restauration commerciale (restaurants gastronomiques). Il (elle) peut aussi réaliser la modification des installations en vue d'améliorer leurs conditions de fonctionnement.

Il (elle) effectue son travail sous la responsabilité d'un chef de service après-vente et suivant les ordres d'intervention transmis sous forme de feuilles de travail ou d'instructions verbales. Il (elle) assiste le chef de service après-vente dans ses tâches de gestion et d'organisation.

L'essentiel du travail technico-administratif de ce (cette) technicien(ne) consiste à présenter, pour acceptation, des propositions de travaux aux clients.

Ce (cette) technicien(ne) exerce soit dans des entreprises artisanales, soit dans des PME de moins de 20 salariés, spécialisées dans l'installation d'équipements et de matériels de cuisines professionnelles. Il (elle) peut également exercer dans des structures de maintenance plus importantes.


Capacités attestées et descriptif des composantes

de la certification

1. Etudier, installer et mettre en service

des équipements électromécaniques de cuisines professionnelles


Sélectionner des équipements de préparation et de distribution de cuisines professionnelles et leurs accessoires.

Manutentionner et installer des équipements de préparation et de distribution de cuisines professionnelles.

Organiser et réaliser les châssis et tuyauteries des équipements de préparation et de distribution de cuisines professionnelles.

Réaliser le tableau électrique, le montage de la câblerie ainsi que les raccordements électriques des équipements de préparation et de distribution de cuisines professionnelles.


2. Etudier, installer et mettre en service

des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles


Sélectionner des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles et leurs accessoires.

Manutentionner et installer des chambres froides, armoires frigorifiques de cuisines professionnelles ainsi que leurs équipements.

Organiser et installer des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.

Réaliser le tableau électrique, le montage de la câblerie ainsi que les raccordements électriques des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.


3. Etudier, installer et mettre en service des équipements

de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles


Sélectionner des équipements de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles et leurs accessoires.

Manutentionner et installer des équipements de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.

Organiser l'exécution du montage, façonner et mettre en place des équipements de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles et leurs accessoires.

Réaliser le tableau électrique, le montage de la câblerie ainsi que les raccordements électriques des équipements de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.

4. Maintenir au niveau IV des équipements électromécaniques, frigorifiques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles

Prendre en compte les aspects techniques et environnementaux des équipements électromécaniques, frigorifiques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.

Diagnostiquer les causes de dysfonctionnement des équipements électromécaniques, frigorifiques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.

Remplacer les éléments défectueux des équipements électromécaniques, frigorifiques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles et les remettre en service.

Réaliser la maintenance préventive (norme NFX 60-010) des équipements électromécaniques, frigorifiques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.


Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


Les entreprises du froid, d'équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement d'air.

Les constructeurs d'équipement de froid, de cuisines professionnelles et de climatisation, lorsqu'ils possèdent un service montage ou un service après-vente.

Les entreprises de maintenance, assurant la gestion technique d'équipements, par contrat, pour le compte de leurs clients.

Les gros utilisateurs, lorsque ceux-ci assurent eux-mêmes la maintenance de leurs équipements.

Code ROME :

44341 - Polymaintenicien(ne).

Réglementation de l'activité :

Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510) ;

Agrément pour la manipulation de fluides frigorigènes ;

Certification de braseur pour les appareils sous pression (directive 97/23).

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.